PHIL de LEAU

1650 route de la Vitarelle

82000 – MONTAUBAN

RCS MONTAUBAN Siret :  880 146 188 00011

Conditions générales applicables à partir du 01 JANVIER 2021

Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 5 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

2- Caractéristiques des bien et services proposés

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- Tarifs

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France (Dom et Métropolitaine) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Valider et payer ma commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Si l’utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

En cliquant sur “Voir mon panier”, le client aura accès au récapitulatif de sa commande: les nature, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, les options offertes pour la livraison de sa commande, ainsi que le montant total de la commande.

Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Valider le panier ». L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son identifiant ainsi que son mot de passe, s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale

L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

6- Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement est actuellement réalisé par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Philippe BERGERAT. Une fois le chèque déposé et crédité sur le compte de Phil de LEAU, la commande sera validée et expédiée.

7 – Livraison

Pour les commandes Colissimo, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
– Colissimo de la POSTE : pour la France Métropolitaine entre 5 et 7 jours , pour les DOM, 10 à 15 jours ouvrés; (hors week-ends et jours fériés)

Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, “tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier un tiers désigné par lui, et aitre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens”

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…). Cependant, dans ces cas de force majeure, le vendeur et le client pourront s’entendre pour assurer les termes du contrat dans des conditions amiables fixées entre eux

8- Rétractation

Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux produits installés et utilisés.

9- Garanties

Tous les produits et services fournis bénéficient des garanties légales prévues par les textes :

La garantie légale de conformité (articles L.217,4 à l.217-12 du Code de la Consommation). Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance […]

Un bien est conforme selon l’article L.217-5 du Code de la Consommation lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, soit présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté

La garantie légale des vices cachés selon l’Article 1641 à 1649 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination

10- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- Protection des données personnelles

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L’acheteur peut communiquer ses données téléphoniques lors de l’ouverture du compte client. Comme le prévoit l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le droit à l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) est ouvert sur le site  http://www.bloctel.gouv.fr/

12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13 – Droit à la médiation

En application des dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur de l’existence du recours à un service de médiation pour tous les différends pouvant intervenir dans le processus d’achat. L’association de Défense des Consommateurs UFC-Que Choisir est joignable directement : https://www.quechoisir.org/nous-contacter-n42652/

13- Réglement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le règlement en ligne des litiges survenant pour les ventes en ligne est possible sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.